Précommande

CONDITIONS
L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.

Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d’un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n’appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

L’accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision du Prestataire, qui peut en refuser l’accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d’impayé.

Le Prestataire Alma est susceptible de demander davantage d’informations au Client, afin d’autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d’identité du Client ou encore une demande d’accès au compte bancaire du Client.

Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement.

Le Client consent à ce que la créance que FIXIE75 aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D’EFFET

FIXIE75 matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou « Accepté ». La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

RÉTRACTATION
Rétractation de la commande
Le Client particulier dispose d’un délai de rétractation pour sa commande auprès de FIXIE75 tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente. En cas d’exercice de ce droit auprès de FIXIE75 et d’annulation de l’achat, la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées à FIXIE75 par le Client lui seront remboursées.

Rétractation de la facilité de paiement
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par FIXIE75 et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l’adresse [email protected].

Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés par FIXIE75 (hors frais de retour de la commande). S’il remplit les conditions d’applications de rétractation décrites dans l’article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.

ANNULATION
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales de FIXIE75, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), FIXIE75 remboursera le Client des trop perçus.

RÉSILIATION
En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, FIXIE75 peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, FIXIE75 pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

En cas de fraude bancaire, d’escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :

débit anticipé des fonds sur l’ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client ;
gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
demande d’annulation de la vente auprès de FIXIE75.
Des fonds, des cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement sont réputés ‘connectés’ à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d’éléments corroborant un lien. Dans l’objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s’attachera à documenter l’ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d’être en capacité de les produire auprès d’un tribunal.

Le gel de fonds est susceptible d’être appliqué pour une période pouvant aller jusqu’à 180 jours (notamment en cas d’utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d’effectuer les investigations nécessaires à l’établissement des faits. A l’issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.

RELATIONS
Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, FIXIE75 délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE
FIXIE75, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique de FIXIE75 ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et FIXIE75 ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou “Payer plus tard”, ou d’apposer sa signature sur l’interface du Prestataire, vaut engagement plein et entier de sa part.

PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard d’un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.

Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l’impayé.